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Achat d’un bien immobilier par deux concubins : quelles sont les précautions à prendre ?

Mercredi 15 Juin 2016

Achat d’un bien immobilier par deux concubins

De nombreuses personnes s’engagent aujourd’hui à acquérir un bien immobilier en indivision, que ce bien constitue une résidence principale, une résidence secondaire ou encore un bien d’investissement locatif.

Quelques précautions à prendre pour cet achat ?

1) Déterminer la quote-part d’acquisition de chacun

C’est-à-dire, déterminer dans l’acte authentique de vente les proportions de propriété du bien (50 % chacun, 40-60 %, …).

Cela doit ainsi correspondre, autant que possible aux proportions de financement du bien par chaque acquéreur.

A défaut de telles mentions, le bien immobilier sera réputé appartenir à chacun pour moitié indivise, outre la possible qualification fiscale par l’administration de donation « déguisée » entre les concubins.

2) Envisager la conclusion d’un pacte civil de solidarité et d’un testament.

En effet, le décès de l’un des concubins co-acquéreur du bien immobilier, le soumettra à un dispositif fiscal très défavorable s’il désirait se voir attribuer, dans le cadre de la succession de l’autre, les droits que détenait le défunt sur le bien.

Dans cette situation, le survivant se verrait soumis au paiement d’un droit de succession de 60 %, calculé sur la base des droits du défunt.

Afin d’écarter cette situation pénalisante, la conclusion d’un PACS, associée à un testament, n’entraînera aucune imposition au profit du partenaire pacsé survivant, héritier des droits du défunt sur le bien immobilier acquis ensemble.

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