
Succession
En cas de décès, l’ouverture d’un dossier de succession nécessite...

Donation
La donation constitue une faculté, pour celui qui la consent...

Testament
Anticiper ou organiser la transmission de son patrimoine...

Contrat de mariage
Le contrat de mariage est un acte solennel qui prend la forme...

PACS
Le pacte civil de solidarité est un contrat visé par les articles 515-1...