Famille et Succession

En cas de décès, l’ouverture d’un dossier de succession nécessite de nous remettre différentes pièces nous permettant de constituer le dossier :

  • Extrait d’acte de décès ou bulletin de décès
  • Livret de famille de la personne décédée (si plusieurs livrets, les fournir tous)
  • Copie du contrat de mariage de la personne décédée, ou de son contrat de PACS ou de son jugement de divorce
  • Copie de la donation entre époux
  • Testament
  • Livrets de famille, adresse et profession des héritiers
  • RIB du conjoint survivant et de tous les héritiers
  • Numéros du ou des comptes bancaires et livrets et adresses des banques ou établissements financiers (1)
  • Copie des pensions ou retraites ou bulletin de salaire ou identité du comptable de la personne décédée (1)
  • Détail des immeubles, appartements et terrains possédés (titres de propriété, en cas de copropriété :coordonnées du syndic)
  • Carte grise du ou des véhicules automobiles et avis de valeur (1)
  • Contrats d’assurance-vie au nom de chacun des époux - document original (1)
  • Contrats de location
  • Aides sociales perçues
  • Dernier avertissement et déclaration concernant l’impôt sur le revenu, l’ISF et la CSG
  • Dernières factures : eau, électricité, gaz
  • Impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation)
  • Sommes dues au jour du décès
  • Donations antérieures effectuées par la personne décédée (date(s), montant(s), bénéficiaire(s))
  • Biens recueillis par chacun des époux par succession ou donation
  • Prévoir le versement d’une provision de 350,00 euros à l’ordre de l’office notarial à l’effet de couvrir les frais des premières pièces demandées
Famille et Succession

(1) s’il s’agit du décès d’une personne mariée sous le régime de la communauté, fournir également les mêmes éléments pouvant figurer au nom du conjoint survivant.

 

Les héritiers

Qui hérite ? Dans quel ordre sera la succession ? Sera-t-elle dévolue avec ou sans présence de testament ?

Quels seront les droits du conjoint survivant ? Notamment en présence d’enfants communs ou non avec le défunt.

L’ordre des héritiers

L’ordre des héritiers est défini par le Code Civil aux articles 734 et suivants.

En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :

  • ) Les enfants et leurs descendants;
  • ) Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers;
  • 3°) Les ascendants autres que les père et mère;
  • 4°) Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.

Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.

Lorsque le défunt ne laisse ni postérité, ni frère, ni soeur, ni descendants de ces derniers, ses père et mère lui succèdent, chacun pour moitié.

Lorsque les père et mère sont décédés avant le défunt et que celui-ci ne laisse pas de postérité, les frères et soeurs du défunt ou leurs descendants lui succèdent, à l'exclusion des autres parents, ascendants ou collatéraux.

Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants.

A défaut d'héritier des deux premiers ordres, la succession est dévolue aux ascendants autres que les père et mère.

A défaut d'héritier des trois premiers ordres, la succession est dévolue aux parents collatéraux du défunt autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers (oncles, tantes, cousins).

 

Accepter ou renoncer

Le traitement d’un dossier de succession donne lieu à l’établissement de la composition des masses active et passive du patrimoine successoral.

Cette photographie du patrimoine du défunt permettra de vérifier que le passif successoral n’est pas supérieur à l’actif nécessitant alors de recommander aux héritiers de renoncer purement et simplement au bénéfice de la succession.

Enfin l’acceptation de la succession pourra être établit à concurrence de l’actif net de succession, ceci afin de protéger les héritiers contre l’existence d’un passif important.

A titre d’exemple, l’existence d’une aide sociale récupérable sur le patrimoine du défunt peut constituer une charge très importante pour les héritiers les obligeant ainsi à renoncer à revendiquer la qualité d’héritier.

Il est à noter que faute d’option expresse de la part de l’héritier dans un délai de 10 ans du décès, il sera réputé avoir renoncé passé ce délai.

Notoriété – Attestation de propriété - Déclaration de succession

L’instruction d’un dossier de succession doit donner lieu à l’établissement des actes suivants :

  • L’acte de notoriété : cet acte établit la dévolution successorale, le défunt et ses héritiers.
  • L’attestation de propriété : cet acte constate la transmission du ou des biens immobiliers dans le cadre du décès entre le défunt et ses héritiers.
  • La déclaration de succession : il s’agit d’une obligation fiscale pour tout patrimoine successoral supérieur à 50.000,00 €. Cette formalité est obligatoire et doit être établi et remis à l’administration fiscale dans l délai de 6 mois du décès. La déclaration fiscale de succession constitue la photographie du patrimoine du défunt à la date du décès et la détermination de la base du calcul des droits de succession.
Notoriété – Attestation de propriété - Déclaration de succession

 

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