Droit des sociétés

Maître ANTOINE et Maître JAMMET, notaires associés à Rennes, intervenant en droit des sociétés, vous accompagnent et vous conseillent dans la constitution et la gestion de votre société.

La société civile immobilière

La société civile immobilière est très souvent évoquée afin d’investir dans un ou plusieurs biens immobiliers.

Ce peut être également un excellent outil de transmission patrimonial des parents aux enfants en minimisant le coût fiscal de la transmission.

Pourquoi créer un SCI

La constitution d’une SCI peut être requise pour faciliter la gestion d’un patrimoine entre plusieurs propriétaires tout en écartant l’indivision. Ce sont les statuts de la société qui régiront les relations entre les associés.

La SCI est également requise pour séparer un patrimoine professionnel d’un patrimoine personnel. A titre d’exemple, un professionnel libéral aura tout intérêt à constituer une SCI propriétaire des murs, qui seront loués à sa société dans laquelle il exerce son activité professionnelle.

Constitution d’une SCI

Les statuts, qu’ils soient authentiques ou sous seing privé, sont enregistrés auprès du Greffe du tribunal de commerce, afin d’immatriculer la société et de lui donner une existence officielle en tant que personne morale.

A l’appui de cette immatriculation sont requises différentes pièces nécessaires aux formalités administratives.

Droit des sociétés

Les statuts doivent contenir des mentions obligatoires :

  • Objet de la société,
  • Associés,
  • Apports,
  • Durée,
  • Capital social

Droits et obligations des associés

Les associés de la SCI ont un droit à la répartition des bénéfices. Parallèlement, ils ont un droit de vote lors des assemblées générales ordinaires et extraordinaires.

Les associés devront par ailleurs prendre part au passif social, indéfiniment et proportionnellement à leurs droits dans le capital social.

Vie de la société

Au cours de la vie de la société, les associés pourront décider de céder leurs parts sociales au profit du ou des autres associés de la société ou au profit d’un tiers. Ce sont les statuts qui définissent les règles d’entrée ou de sortie dans la société.

Au cours de la vie de la société, les associés pourront également décider de transférer le siège social de la société, de diminuer ou d’augmenter le capital de la société.

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