ARCANE à Rennes – Contrat de mariage
Le contrat de mariage a pour objet de déterminer le statut et le sort des biens pendant et à la dissolution du mariage de manière conventionnelle.
Le contrat de mariage est un acte solennel qui prend la forme d’un acte notarié. Il a pour objet de déterminer le statut et le sort des biens pendant et à la dissolution du mariage de manière conventionnelle. Le choix se fera entre plusieurs régimes.
Nature des contrats de mariage
Le contrat peut prendre la forme de :
La séparation de biens :
chacun demeure pleinement propriétaire de son patrimoine. Il demeure également seul redevable du passif qu’il a lui-même créé. Sans que ce passif puisse être imputé à son conjoint.
Ce contrat est souvent choisi par les époux lorsque l’un d’entre eux ou les deux exerce une activité professionnelle susceptible d’être soumis aux aléas économiques.
La communauté simple :
dans ce contrat, les époux demeureront seul propriétaire des biens reçus par succession, donation ou legs avant ou pendant le mariage ainsi que des biens acquis avant le mariage.
Ils constitueront un patrimoine commun à compter du mariage au moyen, notamment, des gains et salaires perçus durant la vie commune.
La communauté universelle :
dans ce contrat les époux constitueront un patrimoine commun portant sur l’ensemble de leurs biens.
Ce contrat pourra être accompagné de différentes clauses, comme l’attribution du patrimoine commun au conjoint survivant en cas de décès.
La participation aux acquêts :
ce contrat soumet les époux au régime de la séparation de biens durant la vie commune des époux.
Au moment du décès ou d’un divorce, le régime est appréhendé comme un régime de communauté, ceci afin de permettre à l’époux s’étant le moins enrichi de bénéficier de l’enrichissement de l’autre.