ARCANE à Rennes – Contrat de PACS
Le pacte civil de solidarité est un contrat visé par les articles 515-1 et suivants du Code Civil. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Établissement du contrat de PACS
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser soit au tribunal d’instance compétent (lieu de leur résidence commune), soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Effet du PACS
Les partenaires pacsés s’engagent :
L’aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s’ils en conviennent différemment dans leur convention de PACS.
Solidarité sur les dettes
Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante.
Toutefois, cette solidarité entre partenaires ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives.
Elle est aussi exclue, en l’absence de consentement des 2 partenaires pour un achat à crédit, ou pour un emprunt sauf exceptions (somme modeste nécessaire à la vie courante du couple ou, en cas de pluralité d’emprunts, sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage). En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu’il a contractées avant ou pendant le Pacs.
Le Pacs a des effets sur :
La déclaration de revenus (les partenaires de Pacs sont soumis aux mêmes règles que les personnes mariées)
Les droits de succession
L’abattement et réduction des droits de donation
L’imposition à l’impôt sur le revenu. En principe l’imposition sera commune sauf décision contraire des partenaires
Résiliation du contrat de PACS
Il peut être dissous à la demande des partenaires ou par le mariage d’un ou des partenaires ou par le décès d’un des partenaires.