ARCANE à Rennes – Famille et succession
En cas de décès, l’ouverture d’un dossier de succession nécessite de nous remettre différentes pièces nous permettant de constituer le dossier :
(1) s’il s’agit du décès d’une personne mariée sous le régime de la communauté, fournir également les mêmes éléments pouvant figurer au nom du conjoint survivant.
Les héritiers
Qui hérite ? Dans quel ordre sera la succession ? Sera-t-elle dévolue avec ou sans présence de testament ?
Quels seront les droits du conjoint survivant ?
Notamment en présence d’enfants communs ou non avec le défunt.
L’ordre des héritiers
L’ordre des héritiers est défini par le Code Civil aux articles 734 et suivants.
En l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit :
Les enfants et leurs descendants
Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers,
Les ascendants autres que les père et mère
Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants.
Lorsque le défunt ne laisse ni postérité, ni frère, ni soeur, ni descendants de ces derniers, ses père et mère lui succèdent, chacun pour moitié.
Lorsque les père et mère sont décédés avant le défunt et que celui-ci ne laisse pas de postérité, les frères et sœurs du défunt ou leurs descendants lui succèdent, à l’exclusion des autres parents, ascendants ou collatéraux.
Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n’a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants.
À défaut d’héritier des deux premiers ordres, la succession est dévolue aux ascendants autres que les père et mère.
À défaut d’héritier des trois premiers ordres, la succession est dévolue aux parents collatéraux du défunt autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers (oncles, tantes, cousins).
Accepter ou renoncer
Le traitement d’un dossier de succession donne lieu à l’établissement de la composition des masses active et passive du patrimoine successoral.
Cette photographie du patrimoine du défunt permettra de vérifier que le passif successoral n’est pas supérieur à l’actif nécessitant alors de recommander aux héritiers de renoncer purement et simplement au bénéfice de la succession.
Enfin l’acceptation de la succession pourra être établie à concurrence de l’actif net de succession, ceci afin de protéger les héritiers contre l’existence d’un passif important.
À titre d’exemple, l’existence d’une aide sociale récupérable sur le patrimoine du défunt peut constituer une charge très importante pour les héritiers les obligeant ainsi à renoncer à revendiquer la qualité d’héritier.
Il est à noter que faute d’option expresse de la part de l’héritier dans un délai de 10 ans du décès, il sera réputé avoir renoncé passé ce délai
Notoriété – Attestation de propriété – Déclaration de succession
L’instruction d’un dossier de succession doit donner lieu à l’établissement des actes suivants :
