Rédiger votre contrat de mariage / PACS / divorce

Paragraphes
  • CONTRAT DE MARIAGE : COMMUNAUTE D'ACQUETS
  • CONTRAT DE MARIAGE : COMMUNAUTE UNIVERSELLE
  • CONTRAT DE MARIAGE : PARTICIPATION AUX ACQUETS
  • CONTRAT DE MARIAGE : SEPARATION DE BIENS & STE ACQUETS
  • PACTE CIVIL DE SOLIDARITE : CONCLUSION DU CONTRAT
  • PACTE CIVIL DE SOLIDARITE : MODIFICATION
  • PACTE CIVIL DE SOLIDARITE : RUPTURE DU CONTRAT
  • CHANGEMENT REGIME / MODIFICATION DU CONTRAT DE MARIAGE
  • PARTAGE D’INDIVISION CONVENTIONNELLE (CONCUBINS, PACSES...)
  • LIQUIDATION ET PARTAGE DE COMMUNAUTE (avant ou après divorce)
Rédiger votre contrat de mariage / PACS / divorce

Faites appel à
l'Office notarial de l'Alma

77, Rue de l'Alma - 35000 Rennes

02 99 27 00 27Prendre un RDV

02 99 27 00 27
Contactez-nous